Un logement de meurthe & moselle HABITAT proposé à la location est attribué en fonction des conditions d’accès fixées par le Code de la Construction et de l’Habitation.
Sachez que des logements sont aussi attribués avec des conditions assouplies (dérogations aux plafonds de ressources dans certains quartiers ou attribution sans conditions de ressources pour les logements en financement libre).

Conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre les exclusions, toute demande déposée auprès de mmH fait l'objet de la délivrance d’un numéro unique départemental d’enregistrement.

C’est la Commission d’Attribution des logements qui examine chaque dossier, détermine sa recevabilité et décide de l’attribution aux candidats.

A noter qu’aucun frais (administratif, honoraire…) ne vous sera demandé, et le dépôt de garantie est équivalent à un seul mois de loyer hors charges.

Pour connaître :